Conditions générales de vente
La rédaction
des Conditions Générales de Vente est une obligation légale qui régit les
conditions de nos échanges commerciaux, en cas de litige tout particulièrement. Ayant
toujours entretenus des rapports privilégiés avec toutes nos clientes, nous ne
pouvons que vous encourager à nous faire part de votre éventuel mécontentement
et vous garantir que nous nous efforcerons sincèrement et dans la mesure du
possible, de trouver une solution qui vous convienne, même si elle ne se
trouvait pas listée ou évoquée dans la longue liste ci-dessous. Notre adresse email : contact@laboutiquepour.com Téléphone de notre atelier : +33(0)6.23.96.39.87
Article 1 - Champs d'application et terminologie
Les présentes conditions générales de vente,
ci-après dénommé les "CGV",
définissent les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente de produits et services conclues par
Internet sur le site www.laboutiquepour.com
ci-après
dénommé le « Site »,
site édité par la société Link Station,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 42.000,00 €, immatriculée au RCS
de Paris sous le numéro 435 136 973 et dont le siège
social est 79bis, rue Monge – 75005 Paris,
ci-après dénommé le «Vendeur»,
auprès des clients et acheteurs,
ci-après dénommé «l’Acheteur».
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et accepté les droits
et obligations y afférents.
Chaque commande effectuée par l’Acheteur dans les conditions prévues
sera
ci-après dénommée « la commande ».
Les produits et services proposés par le Site, à savoir la vente en
ligne d’articles de mode, prêt-à-porter et accessoires et de services liés à la
personnalisation de ces dits articles, seront
ci-après
dénommés les «Services laboutiquepour.com».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 2 - Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur
pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière
et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents
tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle
aura pu être portée à sa connaissance.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Acheteurs à compter de
leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues
antérieurement.
Article 3 - Description des produits
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur
photo, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la
responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.Celle-ci s'engage à
faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les
erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tous les prix sont indiqués en
euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir
paragraphe Expédition et Livraison).
La durée de validité des prix des
articles proposés sur laboutiquepour.com est de 24 heures à compter de leur
publication sur le site www.laboutiquepour.fr. Les articles seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils
demeurent la propriété de laboutiquepour.com jusqu'à l’encaissement du prix par
laboutiquepour.com. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
Article 4 - Commandes
4 / a - Paiement
L’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte
bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour
couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services
laboutiquepour.com.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats
concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur
le site laboutiquepour.com.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur
conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon
de commande,
- signature et acception expresse de toutes les
opérations effectuées.
4 / b - Validation - Confirmation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, accepté en
cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l'ensemble des
informations demandées aura été complété, l’Acheteur cliquera sur le mode de
paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.
Dès que l’Acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée et
devient irrévocable. Un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affiche et
mentionne notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera
également envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à
l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande, ou, à défaut, à
l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande. Cette
confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat
intervenu entre les parties.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du
site du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré
comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais
les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment
de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Le Vendeur
se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige.
Sauf stipulation expresse, le Vendeur n’accorde pas d’escompte.
-
Protection des données personnelles et Sécurité
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.
Article 5 - Frais de transport
Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande en ligne inclus les
frais de transports et d’emballages.
Article 6 - Livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par
l'organisme bancaire du vendeur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à
l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à
un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les produits sont
alors envoyés à l'adresse de livraison que l'Acheteur à indiquée au cours du
processus de commande.
Les livraisons sont annoncées par email.
Lors de l'expédition d'une commande complète, le Vendeur prévient qu’une
facture originale est accessible en ligne.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande, disponible
en ligne, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est
joint.
Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information
donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes
engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet pour lui
demander ses coordonnées de remboursement. Le Vendeur s’engage à rembourser le
client au plus tard sous un délai de trente (30) jours.
6 / a - Délais de Livraison
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que
si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en
soit la cause.
Les livraisons sont opérées en fonctions des disponibilités et dans
l’ordre d’arrivée des commandes.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le
Vendeur peut être amené à effectuer des livraisons de façon globale ou
partielle. Le surcoût de la livraison est alors pris en charge par le Vendeur.
L’Acheteur est informé par email ou par
téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa
commande.
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai allant de
72 heures à un maximum de 10 (dix) jours, à compter du jour suivant celui de la
validation par l'Acheteur de sa commande, à l'adresse indiquée par l'Acheteur
lors de sa commande sur le site du Vendeur. Ces délais varient selon la
destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
Un délai supérieur est prévu pour les produits personnalisés, pouvant
aller de 15 jours à 8 semaines selon les produits et les méthodes de
fabrication, ce délai étant systématiquement précisé à l’Acheteur avant la
validation de son achat.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les
produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces
délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra
donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande
par l'Acheteur.
Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai
de 1(mois) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la
force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur
ou du Vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées
dans un délai de trente (30) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
Sont considéré comme un cas de force majeur déchargeant le Vendeur de
son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les
accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le Vendeur
tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements
ci-dessus énumérés.
6 / b - Problèmes de Livraison
«Refus de Colis pour
défaut extérieur ou spoliation»
ATTENTION, l’Acheteur est responsable de l’acceptation ou du refus de sa
livraison.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de
faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même
de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il
porte des traces manifestes de détérioration.
A la livraison, en cas «d’Avarie constatée», c’est à dire
que le colis présente des traces évidentes d’ouverture et/ou de chocs, qu’il
est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors impérativement refuser le
colis et suivre la procédure ci-dessous énoncée puis prendre contact avec le
Vendeur afin de l’en tenir informé.
Si le prestataire chargé de la livraison du colis est La Poste,
l’Acheteur doit demander une déclaration de spoliation au moment du refus de
son colis.
L’Acheteur doit alors formuler des réserves précises et caractérisées
sur le bon de livraison et détaillées telle que : bruit de casse, colis ouvert,
emballage endommagé, déchiré, enfoncé, produit abîmé et/ou incomplet.
La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve
caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
L’Acheteur est tenu de confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du
ou des articles abîmés, une copie de ce courrier doit être immédiatement
transmise au Vendeur: SARL Link Station 79bis, rue Monge 75005 Paris, en
rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
Attention: la vérification de l'état du colis est considérée comme
effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. A défaut de réserves ou
de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des
produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur,
par écrit et dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la
livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en
quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).
Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE
RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du
Commerce).
Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre
gardien l'a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l'état ».
Dans le cas où le Vendeur est prévenu par le transporteur ou l’Acheteur
d’une réclamation sous le motif de «spoliation», c’est-à-dire en
cas de colis ouvert, traces de chocs, colis vides, le Vendeur s’engage, après
réception et acceptation de votre réclamation, en fonction de la nature du
produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur à réexpédier
soit le produit initialement commandé, soit un produit d'échange aux
caractéristiques ou au prix équivalent.
«N’habite pas à l’Adresse indiquée»
Dans le cas d’un colis retourné par le
prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse
Indiquée, le Vendeur, s’engage à prévenir l’Acheteur dans un délai de sept (7)
jours après vérification du retour de marchandise. En fonction de la nature du
produit, des stocks disponibles et selon la volonté de l’Acheteur, le Vendeur
proposera de mettre à disposition dans le magasin du choix de l’Acheteur ou de
réexpédier les produits initialement commandés. S’il s’avère que le défaut de livraison
est dû à un manquement d’indications de la part de l’Acheteur, les frais de seconde
livraison seront à la charge de l’Acheteur. S’il est avéré que le défaut vient
d’une erreur de la part du Vendeur ou du transporteur, le Vendeur prendra alors
en charge les frais de nouvelle livraison.
Dans le cas contraire, un bon d'achat
ou un avoir sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la
réception de votre colis par birdyboutique.fr.
«Colis Non Réclamé ou Colis Egaré»
La commande est généralement acheminée
parLa Poste en lettre suivie. Si la Commande est envoyée en Chronopost,
l’Acheteur est informé de ce départ par l'envoi d'un email l’informant du
numéro de suivi.
En cas d’absence de l’Acheteur au
moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux
lettres. L’Acheteur dispose alors d’un délai de 10 jours environ pour aller le
retirer au bureau de Poste.
Si ce délai est dépassé et que
l’Acheteur n’a pas récupéré le colis dans le temps imparti, ce dernier est renvoyé
au Vendeur. Dès réception et acceptation du retour de colis, le Vendeur
s’engage, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon
le souhait de l’Acheteur à réexpédier soit le produit initialement commandé,
soit un produit d'échange aux caractéristiques ou au prix équivalent. Les frais
de la seconde expédition sont alors à la charge de l’Acheteur.
Si 10 jours ouvrés après l'expédition
du colis, l’Acheteur n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher
du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si
le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur. La procédure de
réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage,
etc.).
Si le colis est déclaré perdu (la
réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois
(3) semaines), le Vendeur avise alors l’Acheteur et s’engage, en fonction de la
nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur à
réexpédier soit le produit initialement commandé, soit un produit d'échange aux
caractéristiques ou au prix équivalent, soit à effectuer un remboursement dans
un délai maximum de trente (30) jours.
«Colis Refusé sans raison explicite»
En cas de refus du colis sans raison
particulière de l’Acheteur, le Vendeur s’engage après réception du retour et
acceptation du colis à rédiger un Avoir pour le compte de l’Acheteur avec une
validité de six (6) mois, de la valeur des produits commandés exception faite
des frais de transports.
Article 7 - Modalités de retour
7 / a - droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation L’acheteur,
lorsqu’il est consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de sept (7)
jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motif ni à payer de pénalités (à l'exception des articles personnalisés ou 'sur
mesure'). Nous allongeons ce délai à 10 jours.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la Commande.
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le Vendeur les
a faites livrer et dans son emballage d'origine.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acheteur sera
remboursé, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la
charge de l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de
la réception du colis par le vendeur.
7 / b - erreur, défaut ou vice de livraison
Si l’Acheteur n’est pas satisfait de sa Commande, soit par ce que le
produit reçu n’est pas conforme à ses attentes, soit parce qu’il y a une
erreur de référence, de taille, de
couleur ou autres, il doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours
ouvrés et procéder, dans le même délai, au retour des produits concernés
commande complète ou partielle, dans l’état où le Vendeur les a livrées, sous
peine de déchéance de sa demande.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, sans avoir
été porté et avec son contenu complet (accessoires, pochons, boîte, cordon).
L’Acheteur doit choisir un mode d'expédition comportant un numéro de suivi
(preuve du retour) et indiqué dans son colis le numéro de sa commande et ses
cordonnées complètes.
Le Vendeur recommande la lettre max small qui protège bien les bijoux et
permet de suivi l'acheminement du paquet.
Après réception et acceptation du colis par le Vendeur, il remplacera
dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices
apparents et/ou le défaut de conformité auront été dûment prouvé par
l’Acheteur. En fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et
selon le souhait de l’Acheteur, le Vendeur proposera une nouvelle expédition, à
ses frais, du produit initialement commandé ou un produit d'échange aux
caractéristiques équivalentes.
Les frais de retour engagés par l’Acheteur auprès de la Poste doivent
être reconnus ou justifiés pour que tout avoir puisse intervenir de la part du
Vendeur.
L’Acheteur doit joindre à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs
y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de
non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.
Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation
des produits sur le Site laboutiquepour.com,
ils seront remplacés en fonction de la disponibilité de produits similaires et
de la volonté du client.
Le Vendeur
s’engage à livrer de nouveaux produits dès que possible. Cette livraison, sauf
accord de l’Acheteur, ne pourra dépasser le délai de 30 jours à compter de la
réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés.
Le Vendeur garantit que les produits présentés à la vente et vendus sur
le Site laboutiquepour.com ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les
rendant dangereux ou impropres à leur usage normal,
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de
fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date d’ouverture du
produit et au plus tard d'un (1) an à compter de la livraison.
Dans les contrats conclus avec des non professionnels ou des
consommateurs, s’applique en tout état de cause la garantie légale des vices
cachés de la chose vendue.
Au titre de cette garantie, l’Acheteur déclarant que son produit souffre
d’un vice caché doit en apporter la preuve. Pour bénéficier de la garantie,
tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du Vendeur
ou de la marque fabricant le produit dont l’accord est indispensable pour tout
remplacement.
La seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit du
produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent.
Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur.
Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus
les défauts et détériorations provoqués par accident extérieur, usure ou encore
par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 9 - Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation
de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs
communiqués à l’Acheteur sauf indication contraire.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire
français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement
à la TVA seront applicables.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et
d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Acheteur lors de
la validation définitive de sa commande et qui pourront varier selon la zone
géographique de l’Acheteur.
Les frais de ports sont offerts en France Métropolitaine pour toute
commande supérieure ou égale à 80€, l'expédition se fait dans ce cas en lettre
max.
Article 10 - Conditions de règlement
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet
encaissement de la Commande. En cas de livraison de la Commande avant la
réception du paiement complet, l’Acheteur se voit transféré la responsabilité du risque de la marchandise
reçue.
10 / a - modalités
Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation
de commande transmise par e-mail par le Vendeur.
L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre
différents modes de paiement.
Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements
seront effectués aux conditions suivantes :
*Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa,
Eurocard/Mastercard).
L’Acheteur devra transmettre, le jour de la passation de sa commande sur
le site du Vendeur, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette
dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme
(numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
En optant pour un règlement immédiat par carte bancaire, l'Acheteur sera
alors basculé automatiquement sur la plateforme de paiement Paybox, du groupe
Point qui est l'un des fournisseurs majeurs en Europe pour les transactions
bancaires sur les sites marchands. Vos données sont bien cryptées et restent
confidentielles (système de sécurité SSL),de manière à protéger le plus
efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à
aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le
système informatique de Link Station. La responsabilité du Vendeur ne
peut sur ce point être donc engagée.
Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé, le début de l'adresse du
site http://www indiqué en haut de l'écran passe en https://www Le " S
" qui suit " http " signale que la communication est protégée ou
tout autre établissement bancaire français.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute
commande ou toute livraison dans les cas suivants :
*Litige existant avec l'Acheteur *Non-paiement total ou partiel d'une
commande précédente par l'Acheteur,
*Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes
bancaires.
10 / b - défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure
restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur
qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de
tous dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi,
toutes les commandes impayés antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours
de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas, les sommes dues pour d’autres livraison ou pour tout
autre cause, deviendront exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution
des commandes correspondantes.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers
ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet
d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée
de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à
une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.
10 / c - exigence de garanties
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence
de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
Article 11 - Stimulations diverses
Les photographies et les textes
reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En
conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas
d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La responsabilité du Vendeur sera
limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de
simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les
précautions prises dans la présentation des produits.
11 / a - non-validation
partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de
Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
11 / b - intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de
commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité
des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de
Vente prévaudront.
11 / c - droit applicable - Litige
De convention expresse entre les parties, le présent contrat et régi et
soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité
au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu,
concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation,
leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal
de Commerce de Paris sera compétent.
Article 12 - Informatique et libertés
12/ a - informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre
de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour
le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des
factures, le défaut de renseignement impliquant le rejet automatique de la
commande.
Ces informations ne pourront être utilisées par le Vendeur que pour
renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails
d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site laboutiquepour.com en fonction
des préférences constatées des utilisateurs du Site laboutiquepour.com. Le Vendeur pourra décider dans
le futur de partenariats avec des fournisseurs et prestataires et ce pour les
besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que le Vendeur
conclut avec ses Acheteurs. Le Vendeur peut utiliser et fournir des statistiques
consolidées relatives à ses Acheteurs, ses ventes, ses structures d’échanges et
relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces
statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Les informations étant strictement confidentielles, le Vendeur s’engage
à ne pas vendre ni louer à des tiers les informations nominatives concernant l’Acheteur
sans l’ en informer afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations
nominatives collectées sur le site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur devra se connecter au site du Vendeur
ou adresser un courrier postal au service clients du Vendeur (Adresse postale).
En tout état de cause, l'Acheteur veillera à rappeler sa dénomination
et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d'acheteur.
12 / b - cookies
Le Site laboutiquepour.com recourt à l'usage de cookies.
Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du
micro-ordinateur de l'Utilisateur et a pour but de signaler une précédente
visite de l'Utilisateur sur le Site laboutiquepour.com.
Les cookies ne sont utilisés par le Vendeur que dans le but de
personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en
configurant son navigateur Internet.
Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est
délivré par le Vendeur via le Site laboutiquepour.com.
12 / c - balises
Certaines pages web du Site laboutiquepour.com peuvent parfois contenir
des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de
compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains partenaires du
Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines
publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont
strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques
sur la fréquentation de certaines pages du Site laboutiquepour.com, et ce afin
de mieux servir les Utilisateurs du Site laboutiquepour.com
Article 13 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils
soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site laboutiquepour.com sont
protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et
droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière
du Vendeur.
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du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé
sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la
propriété intellectuelle, est autorisée.
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destination du Site laboutiquepour.com, en utilisant la technique dite du
framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable du Vendeur.
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du catalogue du vendeur et du Site laboutiquepour.com est strictement
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Article 14 - Modification des conditions générales de vente
Le site laboutiquepour.com se réserve
le droit de modifier les conditions générales de vente.
Les clients qui ne souhaiteraient pas
que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des
conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à
partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser
les services de laboutiquepour.com. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des
termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou
inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en
vigueur.
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