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Conditions générales de vente

La rédaction des Conditions Générales de Vente est une obligation légale qui régit les conditions de nos échanges commerciaux, en cas de litige tout particulièrement. Ayant toujours entretenus des rapports privilégiés avec toutes nos clientes, nous ne pouvons que vous encourager à nous faire part de votre éventuel mécontentement et vous garantir que nous nous efforcerons sincèrement et dans la mesure du possible, de trouver une solution qui vous convienne, même si elle ne se trouvait pas listée ou évoquée dans la longue liste ci-dessous.

Notre adresse email : contact@laboutiquepour.com
Téléphone de notre atelier : +33(0)6.23.96.39.87


Article 1 - Champs d'application et terminologie

Les présentes conditions générales de vente,

ci-après dénommé les "CGV",

définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services conclues par Internet sur le site www.laboutiquepour.com

ci-après dénommé le « Site », 

site édité par la société Link Station, Société à Responsabilité Limitée au capital de 42.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 136 973 et dont le siège social est 79bis, rue Monge – 75005 Paris,

ci-après dénommé le «Vendeur»,

auprès des clients et acheteurs,

ci-après dénommé «l’Acheteur».

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et accepté les droits et obligations y afférents.
 Chaque commande effectuée par l’Acheteur dans les conditions prévues sera 

ci-après dénommée « la commande ».


Les produits et services proposés par le Site, à savoir la vente en ligne d’articles de mode, prêt-à-porter et accessoires et de services liés à la personnalisation de ces dits articles, seront

ci-après dénommés les «Services laboutiquepour.com».

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. 


Article 2 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.

Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.


Article 3 - Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison).

La durée de validité des prix des articles proposés sur laboutiquepour.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.laboutiquepour.fr. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de laboutiquepour.com jusqu'à l’encaissement du prix par laboutiquepour.com. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.


Article 4 - Commandes

4 / a - Paiement

L’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services laboutiquepour.com. 


Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site laboutiquepour.com. 



La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4 / b - Validation - Confirmation de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, accepté en cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété, l’Acheteur cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.

Dès que l’Acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affiche et mentionne notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande, ou, à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.



Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Sauf stipulation expresse, le Vendeur n’accorde pas d’escompte.

- Protection des données personnelles et Sécurité

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.


Article 5 - Frais de transport

Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande en ligne inclus les frais de transports et d’emballages.


Article 6 - Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les produits sont alors envoyés à l'adresse de livraison que l'Acheteur à indiquée au cours du processus de commande.

Les livraisons sont annoncées par email.

Lors de l'expédition d'une commande complète, le Vendeur prévient qu’une facture originale est accessible en ligne. 


Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande, disponible en ligne, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est joint.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet pour lui demander ses coordonnées de remboursement. Le Vendeur s’engage à rembourser le client au plus tard sous un délai de trente (30) jours.

6 / a - Délais de Livraison

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les livraisons sont opérées en fonctions des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur peut être amené à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Le surcoût de la livraison est alors pris en charge par le Vendeur.

L’Acheteur est informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai allant de 72 heures à un maximum de 10 (dix) jours, à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site du Vendeur. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.

Un délai supérieur est prévu pour les produits personnalisés, pouvant aller de 15 jours à 8 semaines selon les produits et les méthodes de fabrication, ce délai étant systématiquement précisé à l’Acheteur avant la validation de son achat.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1(mois) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées dans un délai de trente (30) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sont considéré comme un cas de force majeur déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

6 / b - Problèmes de Livraison

«Refus de Colis pour défaut extérieur ou spoliation»

ATTENTION, l’Acheteur est responsable de l’acceptation ou du refus de sa livraison.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

A la livraison, en cas «d’Avarie constatée», c’est à dire que le colis présente des traces évidentes d’ouverture et/ou de chocs, qu’il est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors impérativement refuser le colis et suivre la procédure ci-dessous énoncée puis prendre contact avec le Vendeur afin de l’en tenir informé.

Si le prestataire chargé de la livraison du colis est La Poste, l’Acheteur doit demander une déclaration de spoliation au moment du refus de son colis.

L’Acheteur doit alors formuler des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison et détaillées telle que : bruit de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé, produit abîmé et/ou incomplet.

La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

L’Acheteur est tenu de confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles abîmés, une copie de ce courrier doit être immédiatement transmise au Vendeur: SARL Link Station 79bis, rue Monge 75005 Paris, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

Attention: la vérification de l'état du colis est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).

Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).


Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l'a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l'état ».

Dans le cas où le Vendeur est prévenu par le transporteur ou l’Acheteur d’une réclamation sous le motif de «spoliation», c’est-à-dire en cas de colis ouvert, traces de chocs, colis vides, le Vendeur s’engage, après réception et acceptation de votre réclamation, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur à réexpédier soit le produit initialement commandé, soit un produit d'échange aux caractéristiques ou au prix équivalent.

«N’habite pas à l’Adresse indiquée»

Dans le cas d’un colis retourné par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée, le Vendeur, s’engage à prévenir l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours après vérification du retour de marchandise. En fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon la volonté de l’Acheteur, le Vendeur proposera de mettre à disposition dans le magasin du choix de l’Acheteur ou de réexpédier les produits initialement commandés. S’il s’avère que le défaut de livraison est dû à un manquement d’indications de la part de l’Acheteur, les frais de seconde livraison seront à la charge de l’Acheteur. S’il est avéré que le défaut vient d’une erreur de la part du Vendeur ou du transporteur, le Vendeur prendra alors en charge les frais de nouvelle livraison.

Dans le cas contraire, un bon d'achat ou un avoir sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par birdyboutique.fr.

«Colis Non Réclamé ou Colis Egaré»

La commande est généralement acheminée parLa Poste en lettre suivie. Si la Commande est envoyée en Chronopost, l’Acheteur est informé de ce départ par l'envoi d'un email l’informant du numéro de suivi.



En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. L’Acheteur dispose alors d’un délai de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste.

Si ce délai est dépassé et que l’Acheteur n’a pas récupéré le colis dans le temps imparti, ce dernier est renvoyé au Vendeur. Dès réception et acceptation du retour de colis, le Vendeur s’engage, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur à réexpédier soit le produit initialement commandé, soit un produit d'échange aux caractéristiques ou au prix équivalent. Les frais de la seconde expédition sont alors à la charge de l’Acheteur.

Si 10 jours ouvrés après l'expédition du colis, l’Acheteur n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur. La procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.).

Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois (3) semaines), le Vendeur avise alors l’Acheteur et s’engage, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur à réexpédier soit le produit initialement commandé, soit un produit d'échange aux caractéristiques ou au prix équivalent, soit à effectuer un remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

«Colis Refusé sans raison explicite»

En cas de refus du colis sans raison particulière de l’Acheteur, le Vendeur s’engage après réception du retour et acceptation du colis à rédiger un Avoir pour le compte de l’Acheteur avec une validité de six (6) mois, de la valeur des produits commandés exception faite des frais de transports.


Article 7 - Modalités de retour

7 / a - droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation L’acheteur, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (à l'exception des articles personnalisés ou 'sur mesure'). Nous allongeons ce délai à 10 jours.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la Commande.

Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le Vendeur les a faites livrer et dans son emballage d'origine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acheteur sera remboursé, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la charge de l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception du colis par le vendeur.

7 / b - erreur, défaut ou vice de livraison

Si l’Acheteur n’est pas satisfait de sa Commande, soit par ce que le produit reçu n’est pas conforme à ses attentes, soit parce qu’il y a une erreur de référence, de taille, de couleur ou autres, il doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés et procéder, dans le même délai, au retour des produits concernés commande complète ou partielle, dans l’état où le Vendeur les a livrées, sous peine de déchéance de sa demande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, sans avoir été porté et avec son contenu complet (accessoires, pochons, boîte, cordon). L’Acheteur doit choisir un mode d'expédition comportant un numéro de suivi (preuve du retour) et indiqué dans son colis le numéro de sa commande et ses cordonnées complètes.

Le Vendeur recommande la lettre max small qui protège bien les bijoux et permet de suivi l'acheminement du paquet.

Après réception et acceptation du colis par le Vendeur, il remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents et/ou le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’Acheteur. En fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur, le Vendeur proposera une nouvelle expédition, à ses frais, du produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Les frais de retour engagés par l’Acheteur auprès de la Poste doivent être reconnus ou justifiés pour que tout avoir puisse intervenir de la part du Vendeur.

L’Acheteur doit joindre à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.


Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie

En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le Site laboutiquepour.com, ils seront remplacés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. 
Le Vendeur s’engage à livrer de nouveaux produits dès que possible. Cette livraison, sauf accord de l’Acheteur, ne pourra dépasser le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés.

Le Vendeur garantit que les produits présentés à la vente et vendus sur le Site laboutiquepour.com ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal,

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date d’ouverture du produit et au plus tard d'un (1) an à compter de la livraison.

Dans les contrats conclus avec des non professionnels ou des consommateurs, s’applique en tout état de cause la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

Au titre de cette garantie, l’Acheteur déclarant que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du Vendeur ou de la marque fabricant le produit dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

La seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit du produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent.

Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur.

Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par accident extérieur, usure ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.


Article 9 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros.

Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur sauf indication contraire.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa commande et qui pourront varier selon la zone géographique de l’Acheteur.

Les frais de ports sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 80€, l'expédition se fait dans ce cas en lettre max.


Article 10 - Conditions de règlement

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement de la Commande. En cas de livraison de la Commande avant la réception du paiement complet, l’Acheteur se voit transféré la responsabilité du risque de la marchandise reçue.

10 / a - modalités

Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur.

L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.

Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

*Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

L’Acheteur devra transmettre, le jour de la passation de sa commande sur le site du Vendeur, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

En optant pour un règlement immédiat par carte bancaire, l'Acheteur sera alors basculé automatiquement sur la plateforme de paiement Paybox, du groupe Point qui est l'un des fournisseurs majeurs en Europe pour les transactions bancaires sur les sites marchands. Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles (système de sécurité SSL),de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Link Station. La responsabilité du Vendeur ne peut sur ce point être donc engagée.

Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé, le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en https://www Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée ou tout autre établissement bancaire français.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants :

*Litige existant avec l'Acheteur *Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur,
*Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

10 / b - défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayés antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas, les sommes dues pour d’autres livraison ou pour tout autre cause, deviendront exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.

10 / c - exigence de garanties

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.


Article 11 - Stimulations diverses

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 



11 / a - non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11 / b - intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

11 / c - droit applicable - Litige

De convention expresse entre les parties, le présent contrat et régi et soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.


Article 12 - Informatique et libertés

12/ a - informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures, le défaut de renseignement impliquant le rejet automatique de la commande.

Ces informations ne pourront être utilisées par le Vendeur que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site laboutiquepour.com en fonction des préférences constatées des utilisateurs du Site laboutiquepour.com. Le Vendeur pourra décider dans le futur de partenariats avec des fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que le Vendeur conclut avec ses Acheteurs. Le Vendeur peut utiliser et fournir des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs, ses ventes, ses structures d’échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Les informations étant strictement confidentielles, le Vendeur s’engage à ne pas vendre ni louer à des tiers les informations nominatives concernant l’Acheteur sans l’ en informer afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.



Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur devra se connecter au site du Vendeur ou adresser un courrier postal au service clients du Vendeur (Adresse postale).

En tout état de cause, l'Acheteur veillera à rappeler sa dénomination et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d'acheteur.

12 / b - cookies

Le Site laboutiquepour.com recourt à l'usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur et a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site laboutiquepour.com.

Les cookies ne sont utilisés par le Vendeur que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur via le Site laboutiquepour.com.

12 / c - balises

Certaines pages web du Site laboutiquepour.com peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site laboutiquepour.com, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs du Site laboutiquepour.com


Article 13 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site laboutiquepour.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur.



A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.


Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site laboutiquepour.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur et du Site laboutiquepour.com est strictement interdite.


Article 14 - Modification des conditions générales de vente

Le site laboutiquepour.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de laboutiquepour.com. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Ecrivez-nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.


Article 15 - Mentions légales

Le site Internet est édité www.laboutiquepour.com par la Linksation SA

dont le siège social est situé au 79 bis, rue Monge – 75005 Paris,

inscrite au RCS de Paris sous le numéro 435 136 973.

Capital social : 42.000,00 €

Numéro de TVA intracommunautaire : FR63435136973

Directrice de la publication : Emmanuelle Doan

e-mail : emmanuelle@linkstation.fr

Téléphone : 01 83 06 10 44

Hébergement : Claranet